JURY D'ASSISES : TIRAGE AU SORT
Publié le jeudi 15 mai 2025 - Châtelaudren-Plouagat
En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il appartient au maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2025.
Le tirage au sort aura lieu le mardi 27 mai à 16H30 à la mairie déléguée de Plouagat.
Ce tirage au sort est public. Tout administré de la commune peut y assister s’il le désire.
Les jurés d’assises sont des citoyens, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. En tant que citoyen, tout électeur peut être désigné comme juré d’assises.